assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 720 — art. premier #1298

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Philippe Vigier commented 2026-07-21 06:23:08 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 321 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« être validée par délibération »
les mots :
« faire l'objet d'un avis ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s'il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l'État, il est normal qu'il puisse exprimer son avis en amont.

Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000720.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 321 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « être validée par délibération » les mots : « faire l'objet d'un avis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s'il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l'État, il est normal qu'il puisse exprimer son avis en amont. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000720.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Vigier added 1 commit 2026-07-21 06:23:08 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 321 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « être validée par délibération »
    les mots :
    « faire l'objet d'un avis ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s'il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l'État, il est normal qu'il puisse exprimer son avis en amont.

Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025
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