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Amendement 2 (2e délib.) — art. 31 #1315

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou e…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 13, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
Section
Composition de la section
Section de Mamoudzou
Communes de Mamoudzou et Dembeni
Section du Grand Nord
Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua
Section du Centre-Ouest
Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji
Section du Sud
Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
Section de Petite-Terre
Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence,à la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section »
les mots :
« dix sièges ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes :
« Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. »
VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». »
les mots :
« dix sièges »
VII. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
VIII. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte.
Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.
Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.
Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.
En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.
L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1573P0D2N000002.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou e…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 13, substituer au mot : « treize » le mot : « cinq » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot : « deux » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence,à la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section » les mots : « dix sièges ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes : « Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. » VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». » les mots : « dix sièges » VII. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » VIII. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%. Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques. Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence. En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique. L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants. Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1573P0D2N000002.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou e…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 13, substituer au mot :
    « treize »
    le mot :
    « cinq »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
    Section
    Composition de la section
    Section de Mamoudzou
    Communes de Mamoudzou et Dembeni
    Section du Grand Nord
    Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua
    Section du Centre-Ouest
    Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji
    Section du Sud
    Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
    Section de Petite-Terre
    Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
    III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
    « deux »
    le mot :
    « cinq ».
    IV. – En conséquence,à la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section »
    les mots :
    « dix sièges ».
    V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes :
    « Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. »
    VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». »
    les mots :
    « dix sièges »
    VII. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
    « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
    VIII. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
    « « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte.
    Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.
    Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.
    Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.
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