Amendement CL493 — art. 30 #132

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2026-07-21 05:35:54 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:35:50 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence : « L. 1424‑13 » la référence : « L. 1424‑12 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « L. 1424‑46 et 1424‑48 à ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être. Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:35:50 +00:00

Amendement CL493 — art. 30 bbb7403c0c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence :
    « L. 1424‑13 »
    la référence :
    « L. 1424‑12 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
    III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant