Amendement CL424 — art. 31 #134

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2026-07-21 05:36:00 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:35:58 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au nombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l'assemblée de Mayotte. Il s'agit d'instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.
Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d'idée et d'opinion restreint au niveau de chaque section est accentué.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000424.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Sect…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre : « deux » le nombre : « cinq ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l'assemblée de Mayotte. Il s'agit d'instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat. Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d'idée et d'opinion restreint au niveau de chaque section est accentué. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000424.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:35:58 +00:00

Amendement CL424 — art. 31 114d06a358

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Sect…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre :
    « treize »
    le nombre :
    « cinq ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
    Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
    III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre :
    « deux »
    le nombre :
    « cinq ».
    IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au nombre :
    « treize »
    le nombre :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l'assemblée de Mayotte. Il s'agit d'instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.
    Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d'idée et d'opinion restreint au niveau de chaque section est accentué.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000424.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant