Amendement CL427 — art. 31 #137

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Estelle Youssouffa	9d265f5c7e	Amendement CL427 — art. 31 Dispositif : À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-06-09 12:00:00 +02:00

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Estelle Youssouffa

9d265f5c7e

Amendement CL427 — art. 31

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « de Martinique ou de Mayotte »
    les mots :
    « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml

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