Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l'objet d'une évaluation pour s'assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une suppression, d'une évolution ou d'une prorogation ultérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
