Amendement CL451 — art. 15 #149

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl451 into main

2026-07-21 05:37:09 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:37:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:37:08 +00:00

Amendement CL451 — art. 15 00359c5945

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « mois »,
    insérer les mots :
    « à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto