assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL480 — art. 21 #166

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2031 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000480.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000480.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à l'année :
    « 2030 »
    l'année :
    « 2031 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000480.xml

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