⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer le mot : « étant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000484.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant