Amendement 286 — après art. 10 #185

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Philippe Naillet commented

2026-07-21 05:39:57 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables.
II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne.
III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction.
IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral :
1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ;
2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;
3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre.
V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet.
VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable.
En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.
Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur.
L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.
Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables.
L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000286.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables. II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne. III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction. IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral : 1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ; 2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; 3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre. V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet. VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable. En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux. Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur. L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape. Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables. L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000286.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Dispositif :

    I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables.
    II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne.
    III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction.
    IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral :
    1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ;
    2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;
    3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre.
    V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet.
    VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
    La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable.
    En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.
    Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
    Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur.
    L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
    Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.
    Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables.
    L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
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