assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 620 — après art. 41 #222

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# Article additionnel (amendement 620)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.