Amendement 691 (Rect) — après art. 19 #261

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# Article additionnel (amendement 691 (Rect))
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5613 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».