Amendement 654 — après art. 19 #262

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/654 into main 2026-07-21 05:46:28 +00:00

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 654)
L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. »