articles/article-add-697rect.md

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+# Article additionnel (amendement 697 (Rect))
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+I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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+1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
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+2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
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+3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
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+4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
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+II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
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