Amendement 656 — art. 30 #278

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2026-07-21 05:47:59 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 05:47:55 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 192, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui concernent la collectivité ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la version de l'alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l'assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte.
En l'état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement.
Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d'engorgement.
Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant.
Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000656.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 192, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui concernent la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l'assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte. En l'état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement. Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d'engorgement. Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant. Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000656.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:47:55 +00:00

Amendement 656 — art. 30 12835537fd

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 192, après le mot :
    « européenne »
    insérer les mots :
    « qui concernent la collectivité ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la version de l'alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l'assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte.
    En l'état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement.
    Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d'engorgement.
    Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant.
    Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000656.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant