Amendement 446 — art. 31 #280

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2026-07-21 05:48:09 +00:00

Jiovanny William commented

2026-07-21 05:48:05 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
«
SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1
BANDRABOUA
Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2
BOUÉNI
Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M'TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3
DEMBÉNI
Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4
DZAOUDZI
Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5
KOUNGOU
Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6
MAMOUDZOU-1
Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7
MAMOUDZOU-2
Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8
MAMOUDZOU-3
Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9
MTSAMBORO
Communes d'ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10
OUANGANI
Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11
PAMANDZI
Commune de PAMANDZI Section 12
SADA
Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13
TSINGONI
Communes de M'TSANGAMOUJI et TSINGONI ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« dix sièges »
le mot :
« treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ».
VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections.
Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000446.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : « SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1 BANDRABOUA Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2 BOUÉNI Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M'TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3 DEMBÉNI Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4 DZAOUDZI Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5 KOUNGOU Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6 MAMOUDZOU-1 Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7 MAMOUDZOU-2 Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8 MAMOUDZOU-3 Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9 MTSAMBORO Communes d'ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10 OUANGANI Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11 PAMANDZI Commune de PAMANDZI Section 12 SADA Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13 TSINGONI Communes de M'TSANGAMOUJI et TSINGONI ». III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot : « cinq » le mot : « deux ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. » V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dix sièges » le mot : « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000446.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 446 — art. 31 48197860b4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :
    « cinq »
    le mot :
    « treize ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
    «
    SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1
    BANDRABOUA
    Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2
    BOUÉNI
    Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M'TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3
    DEMBÉNI
    Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4
    DZAOUDZI
    Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5
    KOUNGOU
    Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6
    MAMOUDZOU-1
    Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7
    MAMOUDZOU-2
    Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8
    MAMOUDZOU-3
    Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9
    MTSAMBORO
    Communes d'ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10
    OUANGANI
    Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11
    PAMANDZI
    Commune de PAMANDZI Section 12
    SADA
    Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13
    TSINGONI
    Communes de M'TSANGAMOUJI et TSINGONI ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :
    « cinq »
    le mot :
    « deux ».
    IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
    « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. »
    V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « dix sièges »
    le mot :
    « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ».
    VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.
    VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

    Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections.
    Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000446.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant