Amendement 565 — art. 15 #285

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2026-07-21 05:48:37 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:48:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, après la référence :
« article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, après la référence : « article 244 quater », insérer le mot : « C ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:48:33 +00:00

Amendement 565 — art. 15 42b0a106ca

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après la référence :
    « article 244 quater »,
    insérer le mot :
    « C ».

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto