articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.
+Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. II. – En conséquence, compléter le même article par l'alinéa suivant : « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »