Amendement 479 — art. premier #307

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2026-07-21 05:50:20 +00:00

Dominique Voynet commented

2026-07-21 05:50:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes :
« Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d'exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction et au rattrapage de l'économie du territoire de Mayotte. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement acte la nécessité d'une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable sur l'archipel.
Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, « l'augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ».
Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l'application d'un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme.
Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d'activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte. Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu'il doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000479.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes : « Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d'exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction et au rattrapage de l'économie du territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Le présent amendement acte la nécessité d'une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable sur l'archipel. Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, « l'augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ». Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l'application d'un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme. Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d'activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte. Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu'il doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000479.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Dominique Voynet added 1 commit 2026-07-21 05:50:19 +00:00

Amendement 479 — art. premier 8a919c2544

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes :
    « Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d'exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction et au rattrapage de l'économie du territoire de Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement acte la nécessité d'une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable sur l'archipel.
    Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, « l'augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ».
    Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l'application d'un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme.
    Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d'activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte. Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu'il doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000479.xml

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