Amendement 651 — art. premier #311

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2026-07-21 05:50:39 +00:00

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2026-07-21 05:50:37 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 96 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 96.

Exposé sommaire :

Les fonctions de coordination de l'action de l'Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l'ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l'approche zonale qui seule permet une efficacité de l'emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale.
Pour l'exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C'est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ».
En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l'organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l'environnement.
L'organisation de l'Etat permet ainsi, dans le domaine de l'action de l'Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l'Etat en mer, qui ne requiert pas la création d'un préfet maritime à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000651.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 96 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 96. Exposé sommaire : Les fonctions de coordination de l'action de l'Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l'ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l'approche zonale qui seule permet une efficacité de l'emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale. Pour l'exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C'est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ». En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l'organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l'environnement. L'organisation de l'Etat permet ainsi, dans le domaine de l'action de l'Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l'Etat en mer, qui ne requiert pas la création d'un préfet maritime à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000651.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:50:37 +00:00

Amendement 651 — art. premier a0e29f561f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 96 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 96.

Exposé sommaire :

    Les fonctions de coordination de l'action de l'Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l'ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l'approche zonale qui seule permet une efficacité de l'emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale.
    Pour l'exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C'est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ».
    En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l'organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l'environnement.
    L'organisation de l'Etat permet ainsi, dans le domaine de l'action de l'Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l'Etat en mer, qui ne requiert pas la création d'un préfet maritime à Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000651.xml

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