Amendement 491 — art. premier #351

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 220 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. »

Exposé sommaire :

La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets.
Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée.
Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000491.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 220 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. » Exposé sommaire : La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée. Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000491.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Dominique Voynet added 1 commit 2026-07-21 05:53:42 +00:00
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Dispositif :

    Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. »

Exposé sommaire :

    La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets.
    Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée.
    Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public.

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