Amendement 629 — art. 1er bis a #374

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2026-07-21 05:55:31 +00:00

Philippe Vigier commented

2026-07-21 05:55:29 +00:00

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Dispositif :

I. – à l'alinéa 3, après le mot :
« députés »
insérer les mots :
« désignés par le président de l'Assemblée nationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« désignés par le président du Sénat ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° De quatre représentants de l'État, désignés au sein du ministère chargé de l'outre-mer, du ministère de l'Intérieur, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail ; »
IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis du représentant de l'État dans le département-région de Mayotte ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte. »
V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des lois »
les mots :
« permanentes chargées des questions institutionnelles ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000629.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – à l'alinéa 3, après le mot : « députés » insérer les mots : « désignés par le président de l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « désignés par le président du Sénat ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° De quatre représentants de l'État, désignés au sein du ministère chargé de l'outre-mer, du ministère de l'Intérieur, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail ; » IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis du représentant de l'État dans le département-région de Mayotte ; » V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte. » V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « des lois » les mots : « permanentes chargées des questions institutionnelles ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition du comité de suivi. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000629.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Vigier added 1 commit 2026-07-21 05:55:29 +00:00

Amendement 629 — art. 1er bis a fc474e328a

Dispositif :

    I. – à l'alinéa 3, après le mot :
    « députés »
    insérer les mots :
    « désignés par le président de l'Assemblée nationale ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
    « désignés par le président du Sénat ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « 3° De quatre représentants de l'État, désignés au sein du ministère chargé de l'outre-mer, du ministère de l'Intérieur, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail ; »
    IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° bis du représentant de l'État dans le département-région de Mayotte ; »
    V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « 4° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte. »
    V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « des lois »
    les mots :
    « permanentes chargées des questions institutionnelles ».
    VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000629.xml

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