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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce34.md

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+# Article additionnel (amendement CE34)
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+I. – L'article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l'État peut créer par décret en Conseil d'État, un établissement public de l'État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d'importance particulière ne soit remplie ».
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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