assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE47 — art. 19 #422

Closed
Philippe Naillet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce47 into main
pull from: amendements/commission/ce47
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:57:09 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par l'alinéa suivant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant
II. – Un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l'ordre public constatés.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article.
Il s'agit d'un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.
L'objectif est de permettre au législateur d'examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.
L'obligation de remise d'un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d'apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par l'alinéa suivant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant II. – Un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l'ordre public constatés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article. Il s'agit d'un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte. L'objectif est de permettre au législateur d'examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important. L'obligation de remise d'un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d'apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000047.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:57:10 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par l'alinéa suivant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant
    II. – Un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l'ordre public constatés.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article.
    Il s'agit d'un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.
    L'objectif est de permettre au législateur d'examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.
    L'obligation de remise d'un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d'apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Tombé
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 05:57:10 +00:00
Philippe Naillet closed this pull request 2026-07-21 05:57:10 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#422
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce47"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?