assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE65 — art. 23 #440

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d'association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l'objectif est de favoriser l'implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d'action et l'évaluation des politiques publiques.
L'État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d'association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l'objectif est de favoriser l'implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d'action et l'évaluation des politiques publiques. L'État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000065.xml Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Charles Fournier added 1 commit 2026-07-21 05:57:35 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d'association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l'objectif est de favoriser l'implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d'action et l'évaluation des politiques publiques.
    L'État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

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