Amendement CE74 — art. 19 #450

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , des e ́tablissements pénitentiaires »

Exposé sommaire :

Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des e ́tablissements pénitentiaires » Exposé sommaire : Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000074.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , des e ́tablissements pénitentiaires »

Exposé sommaire :

    Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000074.xml

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