assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE75 — art. 19 #451

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Dominique Voynet
2ff73fe106 Amendement CE75 — art. 19 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, »

Exposé sommaire :

    Compte tenu de la présence foncière significative de l'armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2025-06-05 12:00:00 +02:00