assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE85 — art. 10 #461

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Guillaume Gouffier Valente commented 2026-07-21 05:58:04 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L'adoption de cet article aurait pour conséquence d'aggraver le phénomène des enfants à la rue.
En effet, l'application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l'objectif affiché de résorption de l'habitat insalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisent l'errance, la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à la rue sans accès à l'eau, à l'alimentation ou à l'éducation.
Le maintien et l'extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problématiques structurelles relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L'adoption de cet article aurait pour conséquence d'aggraver le phénomène des enfants à la rue. En effet, l'application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l'objectif affiché de résorption de l'habitat insalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisent l'errance, la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à la rue sans accès à l'eau, à l'alimentation ou à l'éducation. Le maintien et l'extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problématiques structurelles relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est donc proposé de supprimer cet article. Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000085.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Guillaume Gouffier Valente added 1 commit 2026-07-21 05:58:04 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L'adoption de cet article aurait pour conséquence d'aggraver le phénomène des enfants à la rue.
    En effet, l'application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l'objectif affiché de résorption de l'habitat insalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisent l'errance, la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à la rue sans accès à l'eau, à l'alimentation ou à l'éducation.
    Le maintien et l'extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problématiques structurelles relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est donc proposé de supprimer cet article.
    Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
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