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Amendement CL462 — art. premier #47

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la troisième phrase de l'alinéa 163, substituer au mot :
« dédiés »
le mot :
« destinés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000462.xml

Groupe: Dem
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    À la troisième phrase de l'alinéa 163, substituer au mot :
    « dédiés »
    le mot :
    « destinés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000462.xml

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