assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL101 — art. 7 #477

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Léa Balage El Mariky commented 2026-07-21 05:58:27 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale sont une solution transitoire avant l'interdiction définitive de l'enfermement administratif des enfants au 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er janvier 2027, après quoi le texte prévoit la création d'unités familiales, aun autre frégime dérogatoire. Bien que les conditions d'accueil dans ces nouvelles unités sont envisagées comme moins dégradées que les CRA, elles demeurent une privation de liberté de l'enfant du fait du statut migratoire de ses parents, et partant, un enfermement administratif contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
C'est pourquoi nous proposons de faire de ces unités une simple solution transitoire dans l'attente de l'interdiction de l'enfermement actuellement prévue en janvier 2027.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale sont une solution transitoire avant l'interdiction définitive de l'enfermement administratif des enfants au 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er janvier 2027, après quoi le texte prévoit la création d'unités familiales, aun autre frégime dérogatoire. Bien que les conditions d'accueil dans ces nouvelles unités sont envisagées comme moins dégradées que les CRA, elles demeurent une privation de liberté de l'enfant du fait du statut migratoire de ses parents, et partant, un enfermement administratif contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons de faire de ces unités une simple solution transitoire dans l'attente de l'interdiction de l'enfermement actuellement prévue en janvier 2027. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000101.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 05:58:27 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale sont une solution transitoire avant l'interdiction définitive de l'enfermement administratif des enfants au 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er janvier 2027, après quoi le texte prévoit la création d'unités familiales, aun autre frégime dérogatoire. Bien que les conditions d'accueil dans ces nouvelles unités sont envisagées comme moins dégradées que les CRA, elles demeurent une privation de liberté de l'enfant du fait du statut migratoire de ses parents, et partant, un enfermement administratif contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
    C'est pourquoi nous proposons de faire de ces unités une simple solution transitoire dans l'attente de l'interdiction de l'enfermement actuellement prévue en janvier 2027.

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