README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -20,6 +20,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
 
+« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ; « 3° ter Le 14° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « « 17° Le chapitre IV du titre III n'est pas applicable. » « II. – L'article L. 441‑9 est abrogé. »
+
 4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
 
 « 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »