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Amendement CL129 — art. premier #507

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:59:10 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 :
« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000129.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 : « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000129.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:59:10 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « par »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 :
    « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores. »
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :
    « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

    Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable.

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