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Amendement CL143 — art. premier #521

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Nadège Abomangoli commented 2026-07-21 05:59:31 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 191 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :
« L'Insee montre qu'en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu'en France hexagonale. Dans l'objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l'État s'engage à :
« – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l'Hexagone ;
« – bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications ;
« – renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution ;
« – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;
« – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;
« – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population.
Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée".
Face à cette situation, le Gouvernement refuse d'augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l'économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d'une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n'ont pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois ».
Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l'augmentation du SMIC, il n'hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l'urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts.
Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000143.xml

Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 191 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants : « L'Insee montre qu'en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu'en France hexagonale. Dans l'objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l'État s'engage à : « – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l'Hexagone ; « – bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications ; « – renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution ; « – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ; « – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ; « – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée". Face à cette situation, le Gouvernement refuse d'augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l'économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d'une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n'ont pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois ». Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l'augmentation du SMIC, il n'hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l'urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts. Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000143.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 191 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

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    Après l'alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :
    « L'Insee montre qu'en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu'en France hexagonale. Dans l'objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l'État s'engage à :
    « – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l'Hexagone ;
    « – bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications ;
    « – renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution ;
    « – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;
    « – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;
    « – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population.
    Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée".
    Face à cette situation, le Gouvernement refuse d'augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l'économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d'une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n'ont pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois ».
    Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l'augmentation du SMIC, il n'hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l'urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts.
    Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais.

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Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
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