assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL173 — art. 8 bis #549

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d'informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées.
Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l'article 48 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui l'avait regardé comme un « cavalier » législatif.
L'introduction de cette disposition confortera une forte précarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accès aux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé, d'indemnisation ou d'aides sociales. Ces personnes, déjà vulnérables, se retrouveront dans une situation de grande précarité.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000173.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d'informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées. Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l'article 48 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui l'avait regardé comme un « cavalier » législatif. L'introduction de cette disposition confortera une forte précarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accès aux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé, d'indemnisation ou d'aides sociales. Ces personnes, déjà vulnérables, se retrouveront dans une situation de grande précarité. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000173.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 06:00:13 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d'informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées.
    Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l'article 48 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui l'avait regardé comme un « cavalier » législatif.
    L'introduction de cette disposition confortera une forte précarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accès aux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé, d'indemnisation ou d'aides sociales. Ces personnes, déjà vulnérables, se retrouveront dans une situation de grande précarité.

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