⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la troisième phrase de l'alinéa 188, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000465.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
