assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL224 — avant art. 14 #587

Closed
Dominique Voynet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl224 into main
pull from: amendements/commission/cl224
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Dominique Voynet commented 2026-07-21 06:01:10 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'intitulé du chapitre, substituer au mot :
« Mahorais »
le mot :
« habitants de Mayotte ».

Exposé sommaire :

Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation.
À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu'il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents.
C'est le cas ici de “l'accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s'appliquer pour tous les habitants de l'archipel.
Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000224.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « Mahorais » le mot : « habitants de Mayotte ». Exposé sommaire : Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation. À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu'il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents. C'est le cas ici de “l'accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s'appliquer pour tous les habitants de l'archipel. Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000224.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Dominique Voynet added 1 commit 2026-07-21 06:01:11 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'intitulé du chapitre, substituer au mot :
    « Mahorais »
    le mot :
    « habitants de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation.
    À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu'il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents.
    C'est le cas ici de “l'accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s'appliquer pour tous les habitants de l'archipel.
    Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000224.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 06:01:11 +00:00
Dominique Voynet closed this pull request 2026-07-21 06:01:11 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#587
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl224"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?