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Amendement CL238 — art. 3 #598

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 06:01:27 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.
En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d'accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d'accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l'ensemble du territoire revient de facto à complexifier l'exercice d'un droit fondamental, en l'occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.
À cette difficulté s'ajoute un risque concret de saturation du service d'état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l'ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d'engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l'encontre des objectifs d'efficacité, de proximité et de simplification de l'action publique.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l'administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n'importe quelle mairie.
En conclusion, l'article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d'exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l'effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d'état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s'agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d'une compétence élargie à l'ensemble des mairies du département, assortie d'une harmonisation des procédures d'information.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000238.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d'accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d'accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l'ensemble du territoire revient de facto à complexifier l'exercice d'un droit fondamental, en l'occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés. À cette difficulté s'ajoute un risque concret de saturation du service d'état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l'ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d'engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l'encontre des objectifs d'efficacité, de proximité et de simplification de l'action publique. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l'administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n'importe quelle mairie. En conclusion, l'article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d'exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l'effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d'état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s'agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d'une compétence élargie à l'ensemble des mairies du département, assortie d'une harmonisation des procédures d'information. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000238.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.
    En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d'accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d'accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l'ensemble du territoire revient de facto à complexifier l'exercice d'un droit fondamental, en l'occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.
    À cette difficulté s'ajoute un risque concret de saturation du service d'état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l'ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d'engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l'encontre des objectifs d'efficacité, de proximité et de simplification de l'action publique.
    Par ailleurs, on peut s'interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l'administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n'importe quelle mairie.
    En conclusion, l'article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d'exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l'effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d'état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s'agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d'une compétence élargie à l'ensemble des mairies du département, assortie d'une harmonisation des procédures d'information.

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