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Amendement CL240 — art. 2 #600

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 06:01:30 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français ».
Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».
Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.
Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.
Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.
Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000240.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits. Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire. Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000240.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 06:01:31 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français ».
    Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».
    Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.
    Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.
    Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.
    Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

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