Amendement CL254 — art. 14 #611

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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -12,3 +12,5 @@ II. Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002276 du 27 fé
III. Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
IV. L'Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d'enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement.