Amendement CL284 — après art. 17 #638

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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL284)
Le 4° du I de l'article L. 162141 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l'installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».