assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL326 — art. premier #677

Closed
Charles Fournier wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl326 into main
pull from: amendements/commission/cl326
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Charles Fournier commented 2026-07-21 06:03:31 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 212 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 212, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.
« Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d'entreposage des déchets afin d'éviter les installations en bordure d'écosystèmes sensibles. »

Exposé sommaire :

Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l'environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé.
Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d'assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux.
La gestion des déchets végétaux n'est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l'enrichissement naturel des sols par compostage in situ.
Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d'écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d'érosion, en particulier en cas de fortes pluies.
Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces situations.
D'une part, les pratiques de brûlage des déchets doivent être interdites hors dispositifs encadrés, permettant de réduire le taux de recours à cette solution néfaste pour l'environnement.
La revalorisation des déchets du bâtiment, notamment pour les matériaux métalliques (recyclage des tôles, tri sélectif), est peu développée à Mayotte. En outre, le cyclone Chido a
entraîné une forte hausse du nombre de déchets végétaux à traiter sur l'ensemble du territoire, créant l'opportunité de développer une gestion écologique des déchets végétaux en limitant leur évacuation systématique et promouvant leur valorisation sur site (compostage, maintien naturel pour la biodiversité et la stabilisation des sols). Enfin, les zones naturelles ont été fortement atteintes par les conditions climatiques et météorologiques. Il est ainsi essentiel de renforcer les actions de protection des cours d'eau et de gestion des eaux stagnantes pour éviter la pollution, soutenir la qualité de l'eau potable et limiter les risques sanitaires.
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000326.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 212 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 212, insérer les deux alinéas suivants : « Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire. « Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d'entreposage des déchets afin d'éviter les installations en bordure d'écosystèmes sensibles. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l'environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d'assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n'est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l'enrichissement naturel des sols par compostage in situ. Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d'écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d'érosion, en particulier en cas de fortes pluies. Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces situations. D'une part, les pratiques de brûlage des déchets doivent être interdites hors dispositifs encadrés, permettant de réduire le taux de recours à cette solution néfaste pour l'environnement. La revalorisation des déchets du bâtiment, notamment pour les matériaux métalliques (recyclage des tôles, tri sélectif), est peu développée à Mayotte. En outre, le cyclone Chido a entraîné une forte hausse du nombre de déchets végétaux à traiter sur l'ensemble du territoire, créant l'opportunité de développer une gestion écologique des déchets végétaux en limitant leur évacuation systématique et promouvant leur valorisation sur site (compostage, maintien naturel pour la biodiversité et la stabilisation des sols). Enfin, les zones naturelles ont été fortement atteintes par les conditions climatiques et météorologiques. Il est ainsi essentiel de renforcer les actions de protection des cours d'eau et de gestion des eaux stagnantes pour éviter la pollution, soutenir la qualité de l'eau potable et limiter les risques sanitaires. Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000326.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Charles Fournier added 1 commit 2026-07-21 06:03:32 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 212 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 212, insérer les deux alinéas suivants :
    « Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.
    « Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d'entreposage des déchets afin d'éviter les installations en bordure d'écosystèmes sensibles. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l'environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé.
    Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d'assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux.
    La gestion des déchets végétaux n'est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l'enrichissement naturel des sols par compostage in situ.
    Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d'écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d'érosion, en particulier en cas de fortes pluies.
    Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces situations.
    D'une part, les pratiques de brûlage des déchets doivent être interdites hors dispositifs encadrés, permettant de réduire le taux de recours à cette solution néfaste pour l'environnement.
    La revalorisation des déchets du bâtiment, notamment pour les matériaux métalliques (recyclage des tôles, tri sélectif), est peu développée à Mayotte. En outre, le cyclone Chido a
    entraîné une forte hausse du nombre de déchets végétaux à traiter sur l'ensemble du territoire, créant l'opportunité de développer une gestion écologique des déchets végétaux en limitant leur évacuation systématique et promouvant leur valorisation sur site (compostage, maintien naturel pour la biodiversité et la stabilisation des sols). Enfin, les zones naturelles ont été fortement atteintes par les conditions climatiques et météorologiques. Il est ainsi essentiel de renforcer les actions de protection des cours d'eau et de gestion des eaux stagnantes pour éviter la pollution, soutenir la qualité de l'eau potable et limiter les risques sanitaires.
    Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000326.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 06:03:32 +00:00
Charles Fournier closed this pull request 2026-07-21 06:03:32 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#677
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl326"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?