assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL340 — art. premier #687

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s'acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d'un sol commun.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies lors de l'audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». Le présent alinéa entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de la CIDE.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000340.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s'acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d'un sol commun. Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies lors de l'audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». Le présent alinéa entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de la CIDE. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000340.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s'acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d'un sol commun.
    Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies lors de l'audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». Le présent alinéa entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de la CIDE.

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