assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL349 — art. premier #693

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Elsa Faucillon commented 2026-07-21 06:03:57 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d'insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l'éducation et l'accès aux soins à toutes et tous.
De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d'immigration ne fera que renforcer le sentiment d'exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d'exception, c'est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun.
La répression et les logiques d'affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l'Etat de droit et à l'État social.
Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000349.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d'insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l'éducation et l'accès aux soins à toutes et tous. De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d'immigration ne fera que renforcer le sentiment d'exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d'exception, c'est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun. La répression et les logiques d'affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l'Etat de droit et à l'État social. Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000349.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 06:03:58 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

    À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d'insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l'éducation et l'accès aux soins à toutes et tous.
    De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d'immigration ne fera que renforcer le sentiment d'exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d'exception, c'est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun.
    La répression et les logiques d'affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l'Etat de droit et à l'État social.
    Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.

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