Amendement CL35 — art. 7 #694

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Sandrine Nosbé wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl35 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -18,5 +18,5 @@ I bis (nouveau). Le III de l'article 86 de la loi n° 202442 du 26 janvie
« III. Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. »
II. Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028.
II. Le I entre en vigueur le 1er juillet 2100.