assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL358 — art. premier #700

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 06:04:09 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 100 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.
En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000358.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 100 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000358.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:04:09 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 100 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
    « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.
    En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.

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