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Amendement CL361 — art. 31 #703

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Dominique Voynet commented 2026-07-21 06:04:14 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »
IV. – En conséquence, après les mots :
« nombre de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l'assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s'est en effet prononcé à l'unanimité contre un scrutin organisé par section.
La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l'ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre, et d'identifier dès le vote un potentiel président.
La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d'une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d'une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel.
Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques, qui sont la base de la répartition des sièges par section, selon la jurisprudence, et le nombre d'inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d'assurer la meilleure représentativité sur tout le territoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000361.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. » IV. – En conséquence, après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. VI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l'assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s'est en effet prononcé à l'unanimité contre un scrutin organisé par section. La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l'ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre, et d'identifier dès le vote un potentiel président. La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d'une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d'une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel. Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques, qui sont la base de la répartition des sièges par section, selon la jurisprudence, et le nombre d'inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d'assurer la meilleure représentativité sur tout le territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000361.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
    « Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »
    IV. – En conséquence, après les mots :
    « nombre de »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
    « sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
    V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
    VI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 :
    « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
    VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l'assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s'est en effet prononcé à l'unanimité contre un scrutin organisé par section.
    La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l'ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre, et d'identifier dès le vote un potentiel président.
    La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d'une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d'une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel.
    Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques, qui sont la base de la répartition des sièges par section, selon la jurisprudence, et le nombre d'inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d'assurer la meilleure représentativité sur tout le territoire.

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