assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL363 — art. premier #705

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante :
« Il est fait état de l'évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »

Exposé sommaire :

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année.
Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s'assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000363.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante : « Il est fait état de l'évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. » Exposé sommaire : La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s'assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000363.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:04:17 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante :
    « Il est fait état de l'évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »

Exposé sommaire :

    La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année.
    Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s'assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
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Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
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