Amendement CL417 — art. 7 #790

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un nouveau délai »
les mots :
« une nouvelle durée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000417.xml

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Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un nouveau délai » les mots : « une nouvelle durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000417.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 06:06:39 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « un nouveau délai »
    les mots :
    « une nouvelle durée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000417.xml

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