Amendement CE101 — art. 19 #791

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000101.xml

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Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000101.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « l'entrée en vigueur »,
    les mots :
    « la promulgation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000101.xml

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