assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE102 — art. 21 #792

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« artisan » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l'amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« artisan » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 » les mots : « est situé à Mayotte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l'amendement. En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché. Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« artisan » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
    « était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
    les mots :
    « est situé à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l'amendement.
    En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102.xml

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